Forclusion à 13 mois et VERACASH : deux décisions qui changent la temporalité du contentieux bancaire

Le 2 juillet 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché : le délai de 13 mois prévu par l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier n’est qu’un délai de signalement. Le client bancaire conserverait ensuite cinq ans pour agir en justice contre son établissement.

Cette position est une erreur.

La CJUE l’a dit dans son arrêt CRCAM (2 sept. 2021, C-337/20, cons. 51) : le législateur européen a fait le choix univoque de ne pas permettre à l’utilisateur d’intenter une action en responsabilité à l’expiration de ce délai. Elle l’a confirmé dans son arrêt VERACASH (1er août 2025, C-665/23, cons. 48) : le délai de treize mois est un délai maximal à l’expiration duquel l’utilisateur n’a plus la possibilité d’engager la responsabilité du prestataire.

Le terme de forclusion retenu par le législateur français n’est pas anodin. C’est la transposition fidèle d’un délai d’extinction du droit d’agir, cohérente avec le caractère d’harmonisation totale de la DSP2 et le régime spécial des paiements non autorisés. Le régime de remboursement immédiat est un super-privilège accordé au client bancaire. Un droit exorbitant du droit commun ne peut pas être soumis à la prescription de droit commun.

Les conséquences opérationnelles sont immédiates. En l’état, les établissements bancaires s’exposent à des actions plusieurs années après les faits, sur des dossiers dont les preuves techniques (logs de connexion, historiques d’authentification) n’existent plus. Votre politique de conservation des données est-elle calibrée sur un risque contentieux de cinq ans, ou sur treize mois ?

La jurisprudence européenne n’a pas bougé. C’est cette logique d’équilibre qui doit continuer de guider l’analyse des dossiers de fraude aux opérations de paiement.